Infos Administratif


Dossier Droit de l'Urbanisme

Achat du bien immobilier : le notaire
Officier public il vous conseille aux mieux de vos intérêts, et veille sur le fond et la bonne et due forme de vos contrats.
Il établit l'acte de vente de votre bien, et il aura au préalable effectué les démarches nécessaires pour garantir votre achat (préemption, hypothèques, servitudes...)
Le notaire peut aussi être le conseiller de votre famille et peut vous renseigner sur la gestion de votre patrimoine, le régime matrimonial, les successions, la fiscalité....

Le certificat d'urbanisme(C.U):
Selon votre projet (construction, extension...) vous pouvez demander un C.U à la mairie de la commune concernée.

Le C.U vous indique :

  • Les dispositions d'urbanisme en référence aux plans locaux (P.O.S, P.L.U...)
  • Les limitations administratives concernant la propriété
  • Les régimes de taxes et participations communales

Il vous indiquera également si l'opération envisagée est réalisable, les contraintes et formalités administratives (permis, déclaration préalable...).
Le C.U est en principe délivrée sous deux mois par l'autorité compétente.
Il est valable 1 an, avec possibilité de prolongation de 6 mois, à défaut la demande sera à renouveler.
Les formulaires de certificat d'urbanisme sont disponibles gratuitement dans les mairies et sur le site (Cerfa 13410)

Le géomètre expert : (en grec: de Gê = déesse de la Terre et metron = la mesure).
Une loi du 7 mai 1946 institue l'Ordre des géomètres-experts et définit leur profession. Le 15 décembre 1987, une nouvelle loi assure le développement et l'ouverture européenne de la profession. Le géomètre-expert est l'homme qui mesure le sol, conçoit son aménagement, certifie les dimensions, les valeurs et assiste le propriétaire dans ses choix. Il est le conseil des collectivités locales et a des relations suivies avec tous les professionnels liés à l'acte d'aménager et de construire.

Compétent et souvent indispensable, il sera forcément votre conseiller pour tout ce qui concerne votre cadre de vie.
Vous allez réaliser votre souhait : vous allez construire, agrandir, aménager votre maison sur le terrain que vous avez cherché et trouvé ou sur votre propriété actuelle.

Vous avez pris votre décision mais :
En dehors du plan de financement, de l'existence des équipements commerciaux et scolaires, du temps de trajet domicile-travail, de la convivialité avec les voisins et de l'intégration à la vie Municipale vous aurez à résoudre beaucoup d'autres problèmes. Pour la plupart d'entre vous le Géomètre-expert est l'interlocuteur privilégié qui peut vous conseiller au mieux de façon indépendante et responsable. Les limites de votre propriété peuvent être floues. Dans certains cas et contrairement à une idée reçue le Cadastre ne vous apporte aucune garantie. A défaut d'abornement et de délimitation précise vous vous exposez à des litiges de voisinages et des contestations de surface. Le vendeur doit vous garantir ce qu'il vous négocie : les limites et la surface doivent être précises et sans ambigüité.

Le Géomètre-expert est le seul que la loi autorise à vous apporter toute garantie sur ce point.

Le cadastre donne la détermination physique de chaque parcelle et tous les éléments de son évaluation. Ces éléments sont consignés dans trois documents déposés dans chaque mairie où ils peuvent être consultés par tous les administrés de façon permanente et gratuite. Les documents cadastraux sont toujours établis en deux exemplaires, L'un déposé à la mairie, l'autre se trouvant au service départemental du Cadastre Ils se distinguent par :
Le plan parcellaire ou cadastral : Il est subdivisé géographiquement en sections, feuilles, lieux-dits et parcelles.
Le registre des états de section, qui constitue la légende du plan.
La matrice cadastrale : Grand livre des parcelles réunissant, sous I'intitulé du nom du propriétaire, les parcelles qui lui appartiennent sur le territoire d'une même commune (propriétés bâties et non bâties).

L'intérêt du cadastre
Intérêt fiscal
Il donne les éléments nécessaires à l'évaluation des parcelles, surfaces, nature de culture et classement. Les travaux d'évaluation, pour permettre une juste répartition de l'impôt foncier, sont effectués pour chaque commune avec le concours d'une commission communale des impôts directs. Elle est composée du Maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires. Les commissaires et leurs suppléants appelés à ces opérations sont désignés par le Directeur des Contributions Directes et du Cadastre sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal.

Intérêt technique
Plans établis à grande échelle et couvrant la totalité du territoire national. Tous les levés entrepris par les services publics et les géomètres sont coordonnés, vérifiés et centralisés par les agents du service du Cadastre.

Intérêt juridico-foncier
Le cadastre permet l'identification et la détermination physique des biens et l'identification des propriétaires et de leurs droits. Il n'a pas de valeur juridique, il est une source d'informations pour les magistrats sur les litiges soumis à leur appréciation.

Le Plan d'Occupation des Sols P.O.S. ou le Plan local d'Urbanisme P.L.U :
Ce qui a changé :
Il faut savoir que le P.L.U. a été instauré pour permettre aux élus d'établir sur la totalité du territoire de la commune une meilleure politique locale d'aménagement. Les procédures d'élaboration et de révision du plan sont plus rapides et simplifiées. La concertation avec les habitants de la commune concernée est privilégiée.
Le document essentiel du P.L.U. et qui ne figurait pas dans le P.O.S.; le projet d'aménagement et de développement durable,P.A.D.D. qui expose les projets de la municipalité pour les années à venir en ce qui concerne les objectifs d'aménagement et de développement de la commune. Ce document destiné à l'ensemble des citoyens ne doit pas être trop technique et facilement compréhensible par les intéressés. La dénomination et la définition des zones couvrant le territoire communal sont modifiées pour être plus compréhensibles.

  • Les zones urbaines U, donc constructibles, restent inchangées.
  • Les zones à urbaniser AU, au lieu de NA au P.O.S.
  • Les zones agricoles A, au lieu de NC au P.O.S.
  • Les zones naturelles et forestières N, au lieu de NB au P.O.S.
  • Les zones NB figurant au P.O.S. et qui permettaient une urbanisation partielle de secteurs naturels sont définitivement supprimées.

La carte communale devient un véritable document d'urbanisme destiné essentiellement aux communes de petite taille et qui ne souhaitent pas s'engager dans l'élaboration d'un P.L.U.
Les communes peuvent désormais, si elles ont décidé de créer ou d'aménager une nouvelle voie, par délibération mettre à la charge des propriétaires riverains de cette voie et dont le terrain est ainsi devenu constructible, le coût de la mise en place de l'équipement. Le C.O.S. (coefficient d'occupation du sol) qui détermine la surface constructible par rapport à la surface du terrain est maintenu. Par contre, le dépassement du C.O.S. qui était possible moyennant le versement d'une certaine somme d'argent est supprimé. La commune a aujourd'hui l'entière responsabilité de l'initiative et de la conduite de l'élaboration de son P.O.S.
Elle peut également, suivant les règles légalement établies, procéder à la mise à jour ou à la modification du P.O.S.
Ou consulter le P.O.S. et son règlement ? A la Mairie de la ville, du village où vous habitez ou, où vous allez habiter.
Permis de Construire (P.C):
Le permis de construire est obligatoire (code de l'urbanisme, article R.421) pour les travaux ayant pour effet :

  • A création d'une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) supérieure à 20m²
  • De modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
  • De modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Certains travaux sont par contre dispensés du permis de construire mais néanmoins assujettis à une déclaration préalable (D.P.) notamment pour des travaux :

  • de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • de construction de murs ou de clôtures dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m (à voir également en mairie si vous n'êtes pas concerné par un secteur sauvegardé...)
  • de construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieur ou égale à 100m², qui n'est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile a une hauteur au dessus du sol inférieure a 1.80m
  • de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant exécutés sur des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial ou paysager (se renseigner auprès de la mairie...)
  • ayant pour effet de transformer plus de 10m² de surface hors œuvre brut, (S.H.O.B.) en surface hors œuvre nette (S.H.O.N.)

SHOB (surface hors œuvre brute)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. Une surface de plancher se calcule hors œuvre, c'est-à-dire au nu extérieur des murs de pourtour ; elle doit être mesurée de manière à prendre en compte d'une part l'épaisseur de tous les murs (extérieurs et intérieurs), porteurs ou constituant de simples cloisonnements et d'autre part, tous les prolongements extérieurs d'un niveau tels que les balcons, loggias, coursives.

SHON (surface de plancher hors œuvre nette)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction (SHOB) après déduction :

  • des combles (hauteur inférieure à 1m 80) et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités professionnelles
  • des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée
  • des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garages)
  • des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production
  • d'une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des 1), 2) et 3) ci-dessus

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les Fondamentaux de la réforme Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants :

Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration dans le code de l'urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

  • permis de construire
  • permis d'aménager
  • permis de démolir

Des champs d'application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôtt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle

  • L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
  • Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
  • Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

  • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.
  • D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

  • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
  • D'autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

En savoir plus :
Ordre des architectes : www.architectes.org

Infos pratiques



INDICES

Consommation
L'Insee calcule chaque mois un indice des prix à la consommation (IPC). L'IPC est l'instrument de mesure, entre deux périodes données, de la variation du niveau général des prix sur le territoire français. C'est la manière la plus courante d'appréhender l'inflation. On distingue l'indice d'ensemble, indicateur de référence pour l'analyse économique, de l'indice des prix hors tabac, utilisé pour l'indexation des pensions alimentaires ou de certaines prestations sociales.

Indices des prix à la consommation pour janvier 2008 France entière (métropole et DOM), base 100 en 1998 Parution au Journal Officiel le 23/02/2008
Séries hors tabac Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé 116,25
Ensemble des ménages 116,32
Série incluant le tabac Ensemble des ménages 117,56


CONSTRUCTION

Cet indice a été crée par la loi N° 53 - 321 du 15 avril 1953 instituant l'épargne construction. La base a été fixée avec l'indice 100 au 4ème trimestre 1953.


Période 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
2000 1083 (+1,12%) 1089 (+1,40%) 1093 (+1,20%) 1127 (+5,82%)
2001 1125 (+3,88%) 1139 (+4,59%) 1145 (+4,76%) 1140 (+1,15%)
2002 1159 (+3,02%) 1163 (+2,11%) 1170 (+2,20%) 1172 (+2,81%)
2003 1183 (+2,10%) 1202 (+3,40%) 1203 (+2,82%) 1214 (+3,60%)
2004 1225 (+3,60%) 1267 (+5,40%) 1272 (+5,70%) 1269 (+4,50%)
2005 1270 (+3,70%) 1276 (+0,70%) 1278 (+0,47%) 1332 (+4,96%)
2006 1362 (+7,24%) 1366 (+7,05%) 1381 (+8,06%) 1406 (+5,56%)
2007 1385 (+1,69%) 1435 (+5,05%) 1443 (+4,49%)  

Dernière remise à jour : 14.01.2008
Lien Insee : Cliquez ici

Coût des matériaux
Indice Hors TVA Base 100 en janvier 1974


Période Octobre
2006		 Mai
2007		 Juin
2007		 Juillet
2007		 Août
2007		 Sept.
2007		 Octobre
2007
Tous corps d'état 734.8 755.9 758.9 760.6 762.3 761.2 763.2

Dernière remise à jour : 04/02/2008

En savoir plus :
Vos droits au quotidien : www.leparticulier.fr