L’ABC d’air de l’assurance


B.C.T. (abréviation de : bureau central de tarification)

En cas de refus d'assurance obligatoire par une compagnie, toute personne dispose d'une faculté de recours auprès du bureau central de tarification qui fixera le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur concerné sera tenu de garantir le risque qui lui est proposé. En pratique, le B.C.T. statue également sur le champ d'obligation d'assurance et les ouvrages concernés par cette obligation. Ses décisions, qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée font l'objet d'une publication régulière (écrivez nous pour toute commande des décisions du B.C.T.).

Bon fonctionnement (garantie de)

D'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves, elle s'applique aux éléments d'équipement autres que ceux faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. En pratique, ces éléments d'équipement sont dits dissociables dès lors que leur dépose n'entraine aucune détérioration du support (par exemple une moquette tendue sur thibaude est un élément d'équipement dissociable. En revanche, une peinture qui participerait à l'étanchéité d'un bâtiment est un élément indissociable).