L’ABC d’air de l’assurance


C.A.C.R.A.C

Abréviation de : Commission d'application de la convention de règlement assurance-construction. La Commission d'application de la convention de règlement assurance-construction est chargée du respect et de la mise à jour de ladite convention. Cette commission statue également sur la demande des experts d'assurance souhaitant être désignés en qualité d'experts C.R.A.C. et rend des avis en cas de litige survenant dans le cadre de la convention entre un assuré et un assureur.

C.R.A.C (Convention de règlement d'assurance construction)

Convention de règlement d'assurance (construction conclue initialement en 1983) entre les assureurs qui prévoit, en cas de sinistre d'un montant au plus égal à 520 000frs, une procédure d'indemnisation comportant une expertise unique et assortie de barèmes de responsabilités des constructeurs (l'assureur dommages-ouvrage conservant à sa charge le ticket modérateur).

C.S.T.B.

abréviation de : Centre scientifique et technique du bâtiment.

Capitalisation

Dans ce régime applicable aux contrats d'assurance construction, les primes de l'année sont affectées au règlement des sinistres à survenir sur les chantiers ouverts dans l'année.

Catastrophes naturelles

La catastrophe naturelle se définit comme la survenance d'un évènement imprévisible et irrésistible (tel que tempête, cyclone, inondation ou séisme...) indépendant de la volonté de l'assuré. Les contrats d'assurance de dommages doivent prévoir une garantie pour les catastrophes naturelles. L'état de catastrophe naturel est constaté par arrêté interministériel publié au Journal Officiel qui détermine les zones et les périodes ou s'est situé la catastrophe. Est considéré comme conséquence d'une catastrophe naturelle un dommage motivé par l'intensité anormal d'un agent naturel, à condition que les mesures de sauvegarde habituelles n'aient pas pu l'empêcher.

Clause

Article des conditions particulières d'un contrat d'assurance qui permet d'adapter ce contrat au cas particulier de l'assuré.

Clauses types

Les contrats d'assurance responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage intègrent des clauses types de nature règlementaire. A titre d'exemple, la procédure d'indemnisation de l'assuré dommages-ouvrage est strictement encadrée et prévoit des sanctions à l'encontre de l'assureur qui ne la respecterait pas.

Clos et couvert

Il s'agit des ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une protection, au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels extérieurs

Code de l'assurance construction

Les dispositions relatives à l'assurance construction sont éparpillées dans différents Codes : assurances, civil, construction et habitation.

Concepteur

Personne physique ou morale qui conçoit intellectuellement une œuvre (en l'occurrence un ouvrage). Dans la pratique, l'architecte établit la conception architecturale de l'œuvre alors que l'ingénieur-conseil ou le bureau d'études en assure généralement la conception technique. Si le concepteur se voit confier également la direction des travaux, sa mission s'appelle une mission de maitre d'œuvre.

Conditions générales

Dispositions générales identiques à une catégorie de contrat d'assurance et non spécifiques à la situation de l'assuré ainsi qu'aux garanties facultatives éventuelles qu'il aurait sélectionnées. Dans le domaine des assurances obligatoires de la construction, les conditions générales se résument, pour l'essentiel, à transposer les clauses-types réglementaires. Les conditions générales constituent avec les conditions particulières, les éventuels avenants ,dont-actes et le questionnaire de l'assuré, le contrat qui s'imposera dans son intégralité à l'assureur et à l'assuré.

Conditions particulières

Par opposition aux conditions générales du contrat d'assurance, les conditions particulières reprennent les conditions et garanties spécifiques à chaque assuré. Les conditions particulières constituent avec les conditions générales, les éventuels avenants, dont-actes et le questionnaire de l'assuré, le contrat d'assurance qui s'imposera dans son intégralité à l'assureur et à l'assuré.

Constructeur

Il s'agit de toute personne : - qui a conclu un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) avec le maître d'ouvrage ; - qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; - qui, agissant par procuration (mandat) du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d'un titulaire de contrat d'entreprise (locateur d'ouvrage). Pratiquement, sont englobés dans cette définition, les : - architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, techniciens du bâtiment, métreurs et économistes, ainsi que les fabricants (ce sont les constructeurs réalisateurs) ; - promoteurs-vendeurs sur plan ou de locaux achevés, les promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un contrat de promotion immobilière, les sociétés civiles immobilières de construction-vente (ce sont les constructeurs non réalisateurs).

Constructeur de maisons individuelles

Il s'agit de la personne qui se charge de la construction de deux logements au plus d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au propriétaire d'un terrain à bâtir. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit impérativement comporter des mentions obligatoires.
Le constructeur assure sa responsabilité civile décennale en souscrivant un contrat dit "C.M.I.".Il devra également souscrire une assurance dommages-ouvrage au profit du propriétaire, sa production figurant comme condition suspensive à la conclusion du contrat de construction de maisons individuelles.

Constructeur non réalisateur

Il s'agit notamment des: - promoteurs-vendeurs sur plan ou de locaux achevés ; - promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un contrat de promotion immobilière ; - sociétés civiles immobilières de construction-vente. Ces personnes doivent assurer leur responsabilité civile décennale pour des travaux de bâtiment en souscrivant un contrat dit "C.N.R."

Constructeur réalisateur

Il s'agit notamment des: -architectes et bureaux d'études, -entrepreneurs, -techniciens du bâtiment, -métreurs et économistes, -fabricants, importateurs, et, dans certains cas, les négociants de matériaux de construction, -contrôleurs techniques. Ces personnes doivent assurer leur responsabilité civile décennale pour les travaux de bâtiment.

Contrat d'assurance (ou police d'assurance)

Le contrat d'assurance, appelé également dans la pratique police d'assurance, regroupe les conditions particulières, les conditions générales, les éventuels avenants, dont-actes signés par l'assureur et l'assuré. Le questionnaire rempli et signé par l'assuré fait partie intégrante du contrat.

Contrôleur technique

Personne physique ou morale qui a pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation d'ouvrages. Leur intervention est obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, bâtiments non industriels comportant des spécificités techniques). Le contrôleur technique est soumis à la responsabilité civile décennale, mais non à la garantie de parfait achèvement ni à la garantie de bon fonctionnement.

Convention cidre

Convention conclue entre les assureurs pour le règlement des sinistres "dégâts des eaux " inférieurs à 10.000 F.

Coordonnateur S.P.S

Dès qu'un chantier de bâtiment ou de génie civil fait intervenir au moins deux entrepreneurs ou travailleurs indépendants (en comptabilisant les sous-traitants), un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs doit être désigné par le maître d'ouvrage. Pour les opérations entreprises par un particulier en vue de son usage personnel, la mission de coordonnateur S.P.S. est assumée, soit par le maître d'œuvre responsable du chantier, soit par l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la plus élevée. S'agissant de la responsabilité civile décennale du coordonnateur SPS, il semblerait, après une période d'incertitude, qu'il n'y soit pas tenu. Par contre, il lui est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Courtier

C'est une personne physique ou morale qui est le mandataire de l'assuré qu'il représente vis à vis des compagnies d'assurance. Il n'est pas tenu à une exclusivité de production pour un assureur comme l'agent général d'assurance. La loi du 31 décembre 1989 et le décret du 24 septembre 1990 lui imposent de souscrire des garanties financières.