L’ABC d’air de l’assurance


D.T.U. (abréviation de : documents techniques unifiés)

Les documents techniques unifiés sont principalement : - des cahiers des clauses techniques qui indiquent les conditions techniques à respecter pour le choix et la mise en œuvre des matériaux dans l'exécution des travaux ; - des règles de calcul ; - des cahiers des clauses spéciales définissant les clauses technico-administratives pour l'application des cahiers des clauses techniques.
L'application des D.T.U., bien que recommandée, n'a pas force obligatoire, sauf dans les marchés publics.
L'application de la norme NF P 03-001 à un marché privé rend obligatoire l'application des normes, des D.T.U. et des règles de calcul.

Destination

Usage qui sera fait de l'immeuble ou de l'ouvrage dont sont contractuellement convenues les parties : habitation, professionnel (à préciser quant à la nature) - (v. infra "impropriété à la destination").

Direction de la procédure

L'assureur, ayant à sa charge les frais et le choix de l'avocat de son assuré, il prend la direction de la procédure, préservant ainsi son recours propre à l'encontre des responsables et de leurs assureurs respectifs.

Dommage

Conséquence d'une malfaçon dont l'origine relève d'un problème de conception et/ou d'exécution des travaux.

Dommage esthétique

Le dommage esthétique ne relève pas de la responsabilité décennale. Aussi, le maître d'ouvrage devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle en invoquant notamment une dépréciation de la valeur du bien. A titre d'exemples de dommages esthétiques, citons de minces fissures filiformes, des décollements ponctuels de surface d'une terrasse. La conséquence d'un dommage esthétique sera appréciée d'autant plus sévèrement que le standing ou le luxe de l'immeuble est élevé.

Dommage immatériel

Il s'agit d'un préjudice autre que matériel et/ou corporel subi par l'assuré, suite à (consécutif à) un sinistre matériel garanti (exemples : pertes de jouissance ou de loyers...). La garantie des dommages immatériels, qui s'applique après réception, est une garantie facultative.

Dommage intermédiaire

Il s'agit des désordres non apparents à la réception et ne relevant pas des responsabilités décennales ou de bon fonctionnement. Ainsi, contrairement à la responsabilité civile décennale, c'est à la victime de démontrer qu'un dommage intermédiaire résulte de la faute du constructeur.

Dommages-Ouvrage (assurance)

Contrat indemnitaire de préfinancement de la réparation des dommages affectant le bâtiment assuré et relevant de la garantie décennale. La loi prévoit une procédure d'indemnisation de l'assuré dans des délais impératifs.
L'assureur dommages-ouvrage, une fois qu'il aura indemnisé l'assuré, se retournera contre l'assureur du/des constructeur(s) responsable(s) et/ou directement contre ce (ces) dernier(s) pour le montant de la franchise.

Dont Acte

Attestation d'un assureur selon laquelle il donne acte à son assuré d'une modification peu importante des conditions du contrat d'assurance ne justifiant la conclusion d'un avenant.

Durée de la garantie

La loi du 4 janvier 1978 prévoit que la garantie est de dix ans à compter de la réception des travaux pour les assurances de dommages et de responsabilités. S'agissant de l'assurance dommages-ouvrage, cette garantie couvre le maître d'ouvrage et les acquéreurs successifs de l'ouvrage.
En ce qui concerne les assurances décennales, la garantie couvre les responsabilités encourues par les constructeurs.

Déchéance

Un assuré sera déchu de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration de sa part sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes d'un sinistre.

Déclaration d'achevement des travaux

Dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement doit être établie par bénéficiaire du permis de construire et transmise à la mairie du ressort de l'opération. En cas de travaux dirigés par un architecte, celui-ci déclare la conformité desdits travaux avec les éléments principaux du permis de construire.

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration établie dès l'ouverture d'un chantier par le bénéficiaire du permis de construire qui doit être transmise à la mairie du ressort de l'opération. Par ailleurs, c'est au moment de l'ouverture du chantier que le maître d'ouvrage doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. De même, les constructeurs doivent fournir au maître d'ouvrage une attestation d'assurance couvrant leur responsabilité civile décennale en cours de validité à la date d'ouverture du chantier.

Déclaration de sinistre

Un assuré doit déclarer un sinistre à son assureur dès qu'il en a connaissance. Se reporter à son contrat qui précise le délai à respecter pour chaque type de sinistre.

Défaut de conformité

Il s'agit d'une discordance, d'une divergence ou de toute différence présentée par l'ouvrage par rapport aux stipulations du contrat : par exemple, livraison d'une moquette au lieu du parquet promis dans la notice descriptive convenue. Un défaut de conformité peut être invoqué alors même que l'ouvrage est parfait au plan technique, au regard des règles de l'art et exempt de tout dommage matériel. La frontière est délicate entre les défauts de conformité dits "apparents", normalement couverts par une réception sans réserve, et les défauts de conformités dits "cachés".

Défense-Recours

Clause du contrat selon laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge les frais de défense de l'assuré, si ce dernier est poursuivi devant un tribunal. Cette clause n'est applicable qu'en cas de non divergence entre les intérêts de l'assureur et de l'assuré (par exemple, en cas d'appel en garantie de l'assureur par l'assuré).

Désordre

Le législateur n'a pas fait de distinction entre les notions de désordre, de dommage et de malfaçon. Le désordre peut être défini comme la manifestation d'une malfaçon qui a pour conséquence un dommage.