L’ABC d’air de l’assurance


E.P.E.R.S. (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire)

Élément pouvant entrainer la responsabilité d'un fabricant, importateur ou négociant d'un matériau de construction, solidairement avec l'entrepreneur qui aura mis en œuvre ledit matériau, sans modification, lors de la construction d'un bâtiment.

Effondrement

Les contrats d'assurance de responsabilité civile décennale peuvent couvrir, comme garanties facultatives, l'effondrement ou la menace d'effondrement des ouvrages en cours de travaux.

Elément dissociable (Garantie biennale de bon fonctionnement)

Un élément est considéré comme dissociable dès lors qu'il peut être déposé sans détérioration de son support. Il est garanti pour les dommages intervenant pendant une durée de deux ans minimum à compter de la réception des travaux (garantie biennale de bon fonctionnement). En revanche, des dommages affectant un élément indissociable (ou constitutif) mettront en jeu la garantie décennale. Il en est de même pour les dommages affectant les éléments dissociables qui rendraient l'immeuble impropre à sa destination.

Elément indissociable

Elément d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent cet équipement engagent la responsabilité civile décennale des constructeurs.

Exclusion

Événement non garanti par un contrat d'assurance.

Existants

En cas de rénovation ("réhabilitation" et "amélioration"), les ouvrages neufs sont destinés à former un tout avec les ouvrages existants. Dès lors, le constructeur est tenu de la responsabilité civile décennale pour l'ensemble du bâtiment, sauf pour des travaux peu importants ne concernant pas son ossature, le clos et le couvert.
La garantie décennale s'applique aux travaux de ravalement destinés à assurer l'étanchéité d'un immeuble.

Expert " C.R.A.C "

Expert mandaté par un assureur dans le cadre d'un sinistre mettant en jeu la convention de règlement assurance construction.

Expert " P.U.C. "

Expert mandaté par un assureur, en cas de déclaration de sinistre effectuée au titre d'un des contrats contenus dans la police unique par chantier.

Expert "Dommages-Ouvrage"

Expert mandaté par un assureur en cas de mise en jeu d'un contrat dommages -ouvrage. Il peut être récusé par l'assuré et ses opérations s'insèrent dans les délais impératifs prévus par l'arrêté du 17 novembre 1978 modifié.

Expert Judiciaire

Expert désigné par un tribunal en vue de l'éclairer sur un plan technique. Indépendant des parties, ses opérations sont décrites dans le nouveau Code de procédure civile.

Expert d'assurance

Expert (libéral ou associé dans un cabinet) qui est mandaté par un assureur pour constater, évaluer la cause d'un sinistre, préconiser les moyens et le coût de réparation. L'expert d'assurance est le conseil technique de l'assureur. A ne pas confondre avec l'expert d'assuré, désigné et rétribué par celui-ci.