Dossier Les Eléments Financiers
Quelques règles à respecter :
Que vous achetiez, construisiez ou amélioriez une maison, assurez-vous du meilleur financement possible.
Choisissez avec discernement votre partenaire financier. Ne vous laissez pas abuser par des offres de crédit trop alléchantes.
Votre charge financière va être très importante et très longue dans le temps. Assurez-vous de pouvoir y faire face en tenant compte de tous les facteurs prévisibles.
Assurez-vous contre tous les aléas de la vie tels que chômage, maladie, décès, etc.
En tant que maître de l’ouvrage pensez également que le déroulement des travaux ne sera peut-être pas parfait... Il vous faudra éventuellement intervenir financièrement notamment en cas de travaux supplémentaires, vous serez alors tenu de faire appel à nouveau à votre organisme de prêt.
Ne serrez pas de trop près les dépenses lors de l’établissement de votre plan financier.
Prévoyez assez large. Il vous sera alors beaucoup plus facile de pourvoir aux éventuelles dépenses non prévisibles.
Tenez compte de toutes les possibilités et avantages que vous offre l’Etat lors de la construction de votre maison ou de travaux d’amélioration : prêts aidés, déductions des intérêts etc.
Ne vous engagez surtout pas à la légère au moment de la signature des contrats de prêts. Soyez sûr de vous et de vos possibilités.
Rien ne vaut l’expérience et la pratique. En conséquence discutez souvent avec d’autres personnes qui ont construit. Profitez de leur expérience autant que vous pouvez.
Pendant les travaux contrôlez souvent votre plan de financement et ajustez-le si nécessaire.
Adressez-vous également à l’A.D.I.L. locale
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
| ADIL DU MORBIHAN | ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE | ADIL DU FINISTERE |
|
Vannes 33, rue Hoche 56000 Vannes Tél : 0820 201 203 Lorient 2 C, Bd Franchet d'Esperey 56100 Lorient Tél : 0820 201 203 Email : adil.56@wanadoo.fr |
Rennes 22, rue Poullain-Duparc 35000 Rennes Tél : 02.99.78.27.27 Email : adil35@wanadoo.fr |
Quimper Brest |
| ADIL DES CÔTES-D'ARMOR | ADIL DE LA VENDEE | ADIL DE MAINE-ET-LOIRE |
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Saint Brieuc Cedex 02 |
La Roche sur Yon |
Angers |
Récapitulatifs des principaux prêts, aides et subvention possibles
| OBJETS | CONDITIONS D’ATTRIBUTION | RENSEIGNEMENTS |
| Prêt à 0% Prêt complémentaire |
Montant ressources, composition du ménage et surface logement | Crédit Foncier de France - Organisation d’HLM - Crédit immobilier de France - Ensemble banques |
| Prêt à l’Accession Sociale (P.A.S) | Ressources faibles composition du ménage surface minimale | Ensembles banques + Crédit immobilier de France |
| Prêt Conventionné (P.C.) (prêt réglementé par l’Etat) |
Résidence principale. Aucun plafond de ressources, surfaces habitables minimales | Ensemble banques + Crédit Foncier de France + Crédit immobilier de France |
| Compte Epargne Logement (C.E.L) ou Plan Epargne logement (P.E.L) |
Avoir épargné sur livret | Ensemble banques + Caisse Nationale d’Epargne de la Poste |
| Aide personnalisée au logement (A.P.L) | Certaines conditions de ressources Avoir bénéficié de prêt P.A.C ou P.C. |
Ensemble banques et organisme de prêt |
| Subventions A.N.A.H. Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat Propriétaires bailleurs |
Logements loués au titre de la résidence principale pendant une période de 9 ans. Logements achevés depuis plus de 15 ans Loués au titre de la résidence principale pendant 9 ans après le paiement de la subvention |
Délégations locales de l’A.N.A.H |
| A.N.A.H - Propriétaires occupants |
Propriétaire ou usufruitier de votre résidence principale. Logement achevé depuis plus de 15 ans. Sans conditions de ressources. |
Délégations locales de l’A.N.A.H |
| Subvention sur ravalement des façades | 10% sur montant travaux. Pour meubles ayant plus de 20 ans d’âge à condition que la commune participe au même effort que le département | Mairies de certaines communes. |
| Aide du Département | Maison ayant au moins 100 ans d’âge. Subvention possible sur certains travaux | |
| Prêt bancaire classique | Si vous ne pouvez pas bénéficier d’un autre prêt. | Ensembles banques |
| Prêt employeur dans le cadre du 1% logement | Participation des employeurs à l’effort de construction. Versement de 0.45% de la masse salariale par les employeurs occupant au moins 10 salariés. | Auprès de l’employeur ou des organismes de collecte du « 1% ». |
| Aides et prêts sociaux | En fonction des ressources |
Caisses d’Allocations Familiales Caisses de Retraite, employeurs et mutuelles |
| Subventions pour travaux sur immeubles classés au titre des monuments historiques | L’immeuble doit être effectivement classé | Services départementaux de l’architecture |
| Prêt relais | Achat d’un bien immobilier avant d’avoir vendu un autre. Durée : 1 à 3ans maximum | Ensemble des banques |
| EDF GDF |
Diverses aides pour logements neuf ou anciens selon matériels et installations réalisées | N° Azur EDF : 0810 126 126 N° Azur GDF : 0810 140 150 |
| Prêts notariés | En principe jusqu’à 60% de la valeur de l’immeuble mis en hypothèque | Auprès de votre notaire |
| Diverses aides, subventions et crédit d’impôt pour le développement des énergies renouvelables | Installation d’un chauffage et d’un chauffe-eau solaire. Installation d’une chaudière à bois à alimentation automatique. | A.D.E.M.E. |
Les impôts locaux :
Dès la fin de l’opération de construction, de rénovation, d’agrandissement, vous aurez à déclarer à la Mairie l’achèvement des travaux (si le projet était soumis à déclaration préalable avant travaux ou permis de construire).
Cette déclaration d’achèvement des travaux fait partie du dossier d’autorisation de permis de construire que vous avez reçu. Vous la remettrez à la Mairie en trois exemplaires contre décharge ou vous I'adresserez au Maire par pli recommandé avec accusé de réception postal.
Si vous bénéficiez d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la période d’exonération sera calculée à partir de la date d’achèvement des travaux.
Une construction est considérée comme achevée par les services fiscaux dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à terminer (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.).
En plus, vous aurez, dans les 90 jours à partir de l’achèvement des travaux, à souscrire un imprimé de déclaration que vous trouverez :
- Soit dans votre dossier d’autorisation de construire
- Soit à la Mairie, dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers et les bureaux du cadastre
Si vous ne souscrivez pas de déclaration dans le délai de 90 jours :
- En cas de défaut de déclaration vous perdez le bénéfice de l’exonération éventuelle.
- En cas de déclaration tardive, I'exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
- Une amende fiscale peut vous être appliquée.
- En cas de retard, de défaut ou d’insuffisance de déclaration, un complément d’imposition peut être établi à tout moment.
- L’article 4-1 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 fait notamment obligation aux propriétaires, de déclarer à l’administration fiscale toute construction nouvelle, addition de construction et autres changements dans la consistance des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation.
- L’exécution de cette obligation, nécessaire à la mise à jour des évaluations des propriétés bâties, permettra
- De vous faire bénéficier de l’exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle vous pouvez prétendre
- De déterminer, de façon exacte, la base de vos impositions directes locales
- D’éviter l’application des amendes fiscales prévues par le Code général des impôts
- Pour faire la déclaration, vous pourrez utilement vous référer aux éléments qui figurent dans le dossier du permis de construire (superficie, destination des locaux,...)
- Les formulaires sont à adresser au centre des impôts fonciers et circonscription du cadastre dont vous dépendez.
En savoir plus :
ANAH : www.anah.fr
Les parutions au journal officiel : www.legifrance.gouv.fr
Aide au logement : www.aidologement.com
Ademe : www.ademe.fr
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