Infos Assurance


Dossier Assurance

1/ Assurance Dommage Ouvrage
L'assurance dommages est obligatoire depuis 1979

  • Pour le maître d'ouvrage
  • Pour celui qui fait construire
  • Ou pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant.

Si vous êtes un particulier et si vous faîtes construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si vous n'êtes pas assuré.

Sanctions pénales :

  • emprisonnement de dix jours à 6 mois
  • amende de 300 EUR à 75 000 EUR.

Garantie de l'assurance dommages
Elle garantit, pendant 10 ans les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Garantie de l'assurance dommages

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous défauts de construction signalés lors de la réception ou pendant la première année.
L'assurance dommages joue donc à compter de la deuxième année.

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations :

  • Avant la réception des travaux, si le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations (après mise en demeure infructueuse),
  • Pendant l'année qui suit la réception, si l'entrepreneur n'a pas rempli ses obligations après la mise en demeure.

Elle ne garantit pas les risques:

  • d'incendie ou de dommages en cours de chantier
  • d'abandon de chantier
  • de non-achèvement de chantier

Elle doit être souscrite avant le début des travaux.

2/ La garantie de parfait achèvement
Dans le cadre du contrat de construction d'un logement, la garantie de parfait achèvement (PA) dure un an et commence à la date de réception des travaux.

Elle est due par le constructeur ou maître d'œuvre. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (dans le délai d'un an après la réception). Elle exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

On distingue deux cas :

  • Soit le client est assisté par un professionnel pour la réception des travaux. Dans ce cas, le solde de 5% est payable à l'issue de la réception si elle est effectuée sans réserves. Le solde est versé à la levée des réserves quand elles ont été formulées à la réception.
  • Soit le client n'est pas assisté à la réception des travaux. Le maître d'ouvrage dispose alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour formuler des réserves sur des défections non signalées sur le procès-verbal de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier.

Le versement des 5% restant dus a lieu dans les 8 jours :

  • Si aucune réserve n'est formulée
  • Si des réserves sont formulées, le versement du solde de 5% a lieu à la levée de celles-ci.

3/ La garantie décennale
Il est possible d'engager la responsabilité du constructeur d'un ouvrage atteint de malfaçons pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Les malfaçons retenues sont celles qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ainsi les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros œuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont-ils l'obligation légale de contracter une assurance décennale.

Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s'effectuent les travaux (ou maître d'œuvre) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Ainsi, les tribunaux considèrent que les travaux de rénovation de grande ampleur sont couverts par la garantie : piscine, serre, installation de chauffage, travaux de ravalement dépassant le simple entretien, réfection de toiture, de dallage, de carrelage.

Dans tous les cas, il s'agit de rénovations lourdes, concernant des éléments essentiels du bâtiment. Si vous envisagez des travaux de rénovation importants, la couverture de l'entreprise par une assurance décennale constituera un élément déterminant de votre choix.

4/ La réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

5/ Date de départ des garanties liées à une construction.
Le point de départ des différentes garanties liées à une construction est le lendemain de la réception des travaux.
La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes :

  • la garantie biennale
  • la garantie du parfait achèvement, d'une durée d'un an
  • la garantie décennale

Pour toute information, adressez-vous:

  • à votre assureur
  • au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
  • au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous

En savoir plus :
Vos droits au quotidien : www.leparticulier.fr