L’ABC d’air de l’assurance


Locateur d'ouvrage

Personne liée avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Tout locateur d'ouvrage tel que l'architecte, le bureau d'études, l'entrepreneur... est un constructeur assujetti à la responsabilité civile décennale. Le sous-traitant, n'étant pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage échappe à la responsabilité civile décennale.

Loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978,relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction est également appelée loi SPINETTA, du nom de l'auteur du rapport qui a conduit à cette réforme.

Louage d'ouvrage

Contrat par lequel une personne se charge, en toute indépendance, de réaliser quelque chose pour quelqu'un. En matière de construction, il s'agit soit d'un acte intellectuel (architecte, bureau d'études...), soit d'un acte matériel (entrepreneur).