L’ABC d’air de l’assurance


Non-Garantie

Exception opposée par un assureur à un assuré si les conditions d'application des garanties du contrat ne sont pas remplies.

Notaire

Officier public authentifiant les actes. Il engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas l'effectivité de la souscription et de l'étendue des garanties d'un contrat obligatoire d'assurance construction.

Note de couverture

Attestation établie par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert jusqu'à la date d'échéance prévue, et ce dans l'attente du contrat définitif. La note de couverture est issue de la pratique de l'assurance et ne repose sur aucun texte légal ou règlementaire.