L’ABC d’air de l’assurance


Parfait achèvement (garantie de)

La garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de ladite réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement. Seul l'entrepreneur répond de la garantie de parfait achèvement, à l'exclusion des autres constructeurs.
En cas de défaillance de l'entrepreneur après mise en demeure ou non respect des délais convenus, les travaux de réparation peuvent être exécutés à ses frais et risques par le maître d'ouvrage. La non intervention de l'entrepreneur a pour conséquence de permettre au maître d'ouvrage d'actionner la police dommages-ouvrage.

Particulier construisant pour lui-même

La personne physique, qui construit son logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de sont conjoints est obligée de souscrire une assurance dommages-ouvrage, sauf à engager sa responsabilité pour faute à l'égard d'un tiers acquéreur qui serait lésé par le défaut d'assurance. Aussi, dans la pratique, la revente d'une construction non couverte par une assurance dommages-ouvrage sera aléatoire, un notaire ne pouvant que déconseiller à un acquéreur de prendre un tel risque.

Police

Terminologie des contrats en matière d'assurances.

Police Unique par Chantier (PUC)

Contrat " tout en un " englobant à la fois la police d'assurance "dommages-ouvrage "et celle de la " responsabilité civile décennale " des différents constructeurs (y compris suivant les cas celle du contrôleur technique).

Prescription

Expiration légale des délais de responsabilité et de garantie : 2 ans pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables ; 10 ans pour la garantie décennale et 30 ans en droit commun.

Prime

Somme payée par l'assuré à l'assureur en contrepartie de la garantie par ce dernier du risque assuré.

Principe Indemnitaire

Un contrat d'assurances relatif aux biens, comme tout contrat de dommages, est un contrat indemnitaire. L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1 du Code des assurances alinéa 1)

Proposition de devis (ou cotation) par l'assureur

Cette proposition n'engage ni l'assureur, ni l'assuré. Seul le contrat fait foi ou, à défaut, la note de couverture et le questionnaire qui engage alors l'assuré.

Proposition de l'assuré

La proposition renseignée par l'assuré constitue une demande de prix qui ne le contraint pas à conclure le contrat d'assurance. Elle permet à l'assureur d'apprécier le risque à garantir et de fixer la prime correspondante. En revanche, la proposition s'incorpore au contrat à la conclusion de celui-ci.

Préavis de résiliation

Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.