L’ABC d’air de l’assurance


Recours

S'entend, principalement, d'une action menée : soit, par un constructeur contre un autre constructeur ; soit, par un assureur qui a indemnisé la victime en vue de récupérer l'indemnité qu'il aura préfinancée.

Renonciation a recours

Clause stipulée dans une convention qui prévoit , en cas de sinistre, un abandon de recours de la part d'une personne qui s'y oblige par avance. A titre d'exemple, la convention de règlement assurance construction (C.R.A.C.) prévoit, pour les petits sinistres, une renonciation à recours de l'assureur dommages-ouvrage contre des assureurs des constructeurs responsables.

Responsabilité civile décennale

Responsabilité pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Cette responsabilité, qui s'impose à tous les intervenants ayant participé à la conception et à la réalisation d'un ouvrage, est applicable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Responsabilité civile professionnelle (assurance de )

Assurance couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. Cette assurance n'est pas obligatoire, mais recommandée.

Responsabilité contractuelle

Obligation faite à la partie d'un contrat n'ayant pas exécuté ses obligations de réparer le préjudice subi par les cocontractants du fait de cette inexécution ou d'une exécution fautive. Le constructeur est ainsi tenu à la responsabilité civile contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage :

  • Pour les dommages survenus pendant les travaux, du fait de son fait personnel, du fait de ses préposés et de celui de ses sous-traitants... (responsabilité dite de droit commun car issue des règles générales du code civil)
  • Pour les dommages survenus après la réception des travaux (responsabilité civile décennale issue de règles spécifiques introduites dans le Code civil)

Responsabilité de plein droit (ou présomption de responsabilité)

Cette responsabilité de plein droit permet au maître d'ouvrage d'engager la responsabilité civile décennale des constructeurs (ainsi que les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement) sans avoir à prouver leur faute. Il suffit que le maître d'ouvrage démontre l'existence d'un dommage imputable à ces constructeurs.

Responsabilité delictuelle et quasi delictuelle

Cette responsabilité entre en application dès que les conditions de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies, c'est à dire lorsqu'entre la victime et l'auteur du dommage il n'existe pas de contrat, ou, si le dommage subi par l'une des parties n'est pas né de l'exécution du contrat.
La faute délictuelle est liée à un acte volontaire réalisé sciemment et cause d'un préjudice.
La faute quasi-délictuelle résulte d'une erreur de comportement, génératrice d'un dommage, qui n'aurait pas été commise par une personne avisée.

Responsabilité relais

C'est une responsabilité spécifique aux constructeurs non réalisateurs. Ainsi, le promoteur-vendeur, intermédiaire économique qui n'a pas participé intellectuellement ou matériellement à la réalisation de l'ouvrage, a la possibilité de se retourner contre les constructeurs réalisateurs, lorsqu'il est lui-même recherché par un de ses acquéreurs. Il existe donc une symétrie de responsabilité entre les constructeurs non réalisateurs et les constructeurs réalisateurs pour les dommages de nature décennale.

Restauration

Remise en état d'un bâtiment, ou d'un ouvrage dans son état. La distinction entre réhabilitation, rénovation-amélioration et rénovation-construction entraîne une certaine confusion. Schématiquement, on peut parler de réhabilitation quand il n'y a pas de reprise importante ou totale des structures, et, de rénovation dans l'autre hypothèse.

Risque normal

Est qualifié de risque normal (et donc pris en garantie sans étude particulière ni surprime par les assureurs), un matériau qualifié de technique courante et reconnu comme tel dans les D.T.U. et règles professionnelles.

Règle proportionnelle

Lorsque l'assureur constate une différence entre la valeur déclarée par l'assuré et la valeur réelle du bien, il appliquera la règle proportionnelle de capitaux. L'indemnité sera alors égale au montant du dommage, multiplié par la valeur assurée et divisée par la valeur réelle. Il est possible de déroger à la règles proportionnelle en souscrivant un contrat d'assurance qui en prévoit l'abrogation.

Règles de l'art

Elles englobent la réglementation en vigueur, les D.T.U, et les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel. Un assureur peut opposer à son assuré une exclusion de garantie (et non une déchéance) pour inobservation volontaire et consciente, ou inexcusable des règles de l'art. En pratique, les règles de l'art recouvrent également le savoir faire des entreprises.

Réception des travaux

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Cet acte marque le point de départ de la responsabilité civile décennale et des garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement). Au jour de la réception, le maître de l'ouvrage devient gardien de l'ouvrage.

Rénovation

Reconstruction d'un immeuble. Le contenu des travaux est à géométrie variable. Il faut distinguer la rénovation légère (amélioration) et la rénovation lourde (ou rénovation- construction), l'intervention sur les structures de l'immeuble et/ou l'addition de construction.

Répartition

Dans ce régime qui n'est plus applicable aux contrats d'assurance construction depuis 1983, les primes de l'année sont affectées au règlement des sinistres réglés dans l'année.

Réserves

Défauts ou vices apparents consignés dans le procès-verbal de réception des travaux par le maître d'ouvrage sur proposition de son maître d'œuvre, à l'issue de son constat de l'ouvrage. En pratique, il faut distinguer les réserves rédhibitoires qui empêchent la réception car elles rendent l'immeuble impropre à son utilisation, des réserves non rédhibitoires qui ne permettent pas au maître d'ouvrage de refuser la réception.

Résiliation

Événement par lequel il est mis fin à un contrat d'assurance. La résiliation peut être demandée, soit par l'assuré avant la date anniversaire, soit par l'assureur, notamment après sinistre.