L’ABC d’air de l’assurance


Sanctions (au défaut d'assurance obligatoire)

Emprisonnement de six mois et amende de 500 000 frs au plus, ou l'une de ces deux peines seulement.

Sinistre

S'analyse comme la survenance de dommage(s). Un sinistre implique que l'assuré, à partir du jour ou il en a connaissance, en fasse la déclaration auprès de son assureur.

Sociétaire

Souscripteur d'un contrat auprès d'une mutuelle d'assurance.

Solidité

La notion de solidité est un critère retenu pour engager la responsabilité civile décennale des constructeurs. En effet, la loi du 4 janvier 1978 a retenu trois critères essentiels : l'atteinte à la solidité de l'ouvrage ; l'impropriété à destination ; l'atteinte à la solidité des équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Sous-traitant

Personne physique ou morale intervenant sous le couvert et la responsabilité d'une entreprise ayant conclu un marché de travaux en direct avec un maître d'ouvrage, mais non liée contractuellement avec ce dernier. La loi a progressivement accru la protection des sous-traitants. Dans la mesure ou le sous-traitant n'est pas lié directement au maître d'ouvrage par un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage), il n'est pas tenu à la responsabilité civile décennale et à l'obligation d'assurance. C'est donc à l'entrepreneur principal de soumettre conventionnellement le sous-traitant à la responsabilité civile décennale et de contrôler l'assurance souscrite pour couvrir cette responsabilité. Le maître d'ouvrage, assisté de son maître d'œuvre, doit toutefois vérifier la validité des documents.

Souscripteur

Il peut s'agir d'une personne distincte de l'assuré. Ainsi, en matière d'assurance dommages-ouvrage, le souscripteur est souvent le vendeur (promoteur immobilier) et le bénéfice de l’assurance est transmis, par les actes de vente, aux propriétaires successifs de l'immeuble (assurés) pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Subrogation

Un assureur, qui a indemnisé l'assuré, est subrogé (substitué) dans les droits et actions de ce dernier à l'égard du tiers responsable du dommage. Par exemple, l'assureur dommages-ouvrage qui aura réglé une indemnité de préfinancement à son assuré, fera signer à ce dernier une quittance dite subrogative, dans le but de se faire rembourser : par les assureurs des constructeurs responsables, ou, directement par ces derniers dans la limite du montant respectif de leur franchise.

Syndic de copropriété

Il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de bâtiment, autre que ceux d'entretien courant, qui seraient décidés par la copropriété. Il a un rôle de conseil en matière d'assurance construction auprès du conseil syndical.